Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

Les présentes Conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les utilisateurs (ci-après « l'Utilisateur » ou « vous ») accèdent et utilisent le site CréaGuide, accessible à l'adresse www.creaguide.fr (ci-après « le Site »), édité par CréaGuide, entreprise individuelle, dont les coordonnées complètes figurent dans nos mentions légales (ci-après « l'Éditeur »).

L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez renoncer à utiliser le Site.

1. Définitions

Site :: L'ensemble des pages et services accessibles depuis l'adresse www.creaguide.fr.
Utilisateur :: Toute personne physique, majeure ou mineure autorisée, accédant au Site, que ce soit à titre gratuit (version Découverte) ou payant (formules CréaGuide et CréaGuide Pro).
Contenus :: L'ensemble des informations, textes, outils interactifs, générateurs, checklists, liens, données structurées, documents exportables (PDF, CSV) et tout autre élément mis à disposition sur le Site.
Services :: L'ensemble des fonctionnalités proposées par le Site, notamment le parcours guidé en 7 phases, les outils interactifs (Business Model Canvas, Seuil de rentabilité, Simulateur de statuts, Pack Financier, etc.), et les contenus méthodologiques associés.

2. Objet du Site

CréaGuide est un outil d'aide à la structuration de projet destiné aux personnes souhaitant créer une entreprise en France. Le Site propose :

Un parcours méthodologique en 7 phases couvrant l'ensemble du processus de création d'entreprise ;
Plus de 90 tâches actionnables avec suivi de progression sauvegardé localement sur l'appareil de l'Utilisateur ;
Des outils interactifs de structuration (Business Model Canvas, personas, proposition de valeur, seuil de rentabilité, etc.) ;
Un comparateur de statuts juridiques ;
Des liens vers les sites officiels (INPI, URSSAF, Service-Public.fr, BPI France, INSEE) et vers des outils tiers recommandés ;
Un générateur de dossier financier prévisionnel (CréaGuide Pro).

Important : CréaGuide est un outil méthodologique. Il ne constitue ni une prestation de conseil juridique ou fiscal, ni un service d'expertise comptable, ni un accompagnement personnalisé. Les informations délivrées sont génériques et ne remplacent pas les conseils d'un professionnel qualifié (expert-comptable, avocat, conseiller en création d'entreprise). L'Utilisateur demeure seul responsable de ses décisions.

3. Accès au Site

L'accès au Site est ouvert à tout Utilisateur disposant d'une connexion internet. Les frais d'accès (matériel, abonnement internet, etc.) sont à la charge exclusive de l'Utilisateur.

Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure, d'interruption programmée pour maintenance, ou d'incident technique indépendant de la volonté de l'Éditeur.

L'Éditeur se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre ou interrompre temporairement ou définitivement tout ou partie du Site pour des raisons techniques, éditoriales ou juridiques.

4. Inscription et compte utilisateur

La version Découverte (gratuite) est accessible sans création de compte. La progression de l'Utilisateur est sauvegardée localement dans son navigateur (localStorage) et n'est pas transmise aux serveurs de l'Éditeur.

L'accès aux outils interactifs (Business Model Canvas, Persona, simulateur de statuts, checklist, KPIs, prompts IA) nécessite une inscription gratuite via l'email de l'Utilisateur. Cette inscription permet de sauvegarder la progression et d'accéder aux outils depuis n'importe quel appareil.

Les formules CréaGuide (299 €) et CréaGuide Pro (499 €) nécessitent la validation d'un paiement effectué sur Stripe. À l'issue du paiement, l'Utilisateur reçoit par email un accès personnel et nominatif à la formule achetée, utilisable uniquement depuis le compte associé à l'email de commande.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription et/ou de sa commande. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.

5. Utilisation des Services

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site conformément aux présentes CGU, à la législation en vigueur, et aux bonnes mœurs. Il s'interdit notamment de :

Utiliser le Site à des fins frauduleuses, illégales ou contraires à l'ordre public ;
Tenter d'accéder de manière non autorisée aux serveurs, bases de données ou systèmes de l'Éditeur ;
Introduire des virus, logiciels malveillants ou tout code susceptible de perturber le fonctionnement du Site ;
Collecter, extraire, reproduire ou revendre tout ou partie des Contenus du Site par des moyens automatisés (scraping, robots, extracteurs, etc.) ;
Revendre, louer, sous-licencier ou rendre accessible à des tiers les accès obtenus aux plans payants ;
Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur ou de tiers ;
Utiliser le Site pour envoyer des communications non sollicitées (spam) ou à des fins de harcèlement.

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des Contenus du Site (textes, structure méthodologique, outils, design, code, bases de données, etc.) est la propriété exclusive de l'Éditeur et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

L'accès à un plan payant confère à l'Utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable et non cessible des Contenus correspondants, dans le cadre strict de la création de son propre projet entrepreneurial.

Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, diffusion à des tiers, partielle ou totale, à titre gratuit ou onéreux, est strictement interdite sans l'accord écrit préalable de l'Éditeur.

Les documents générés par l'Utilisateur via les outils du Site (business plan, dossier financier, etc.) à partir de ses propres données demeurent la propriété de l'Utilisateur, sous réserve du respect des présentes CGU.

7. Données sauvegardées localement

Pour le version Découverte, la progression de l'Utilisateur (cases cochées, étapes ouvertes) est enregistrée uniquement dans le stockage local de son navigateur (localStorage). Aucune donnée n'est transmise aux serveurs de l'Éditeur dans ce cadre.

Ces données peuvent être perdues en cas de :

Effacement manuel de l'historique de navigation ou des données de site ;
Utilisation du mode navigation privée ;
Changement de navigateur ou d'appareil ;
Réinitialisation du Site via le bouton « Réinitialiser ».

L'Éditeur ne peut en aucun cas être tenu responsable de la perte de données stockées localement.

8. Disponibilité et évolutions du Site

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au Site, sans garantir une disponibilité à 100 %. Il se réserve notamment le droit :

De procéder à des mises à jour, corrections, améliorations des Services ;
De modifier l'architecture, le design ou les fonctionnalités du Site ;
D'ajouter ou de retirer des outils, contenus ou liens vers des services tiers ;
De modifier les présentes CGU, notamment pour tenir compte d'évolutions légales ou techniques.

En cas de modification substantielle des CGU, les Utilisateurs en seront informés via le Site. La poursuite de l'utilisation du Site après une telle modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

9. Responsabilité

9.1 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait du Site et des Contenus. Il reconnaît que :

Les informations, méthodologies et outils proposés sur le Site ont une valeur indicative et pédagogique ;
La création effective d'une entreprise nécessite des démarches officielles auprès du guichet unique INPI, de l'URSSAF et, le cas échéant, d'autres organismes ;
Les décisions juridiques, fiscales, sociales ou financières prises par l'Utilisateur relèvent de sa seule responsabilité ;
Le recours à un expert-comptable, un avocat ou un conseiller en création d'entreprise est fortement recommandé avant toute décision engageante.

9.2 Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à fournir un Site conforme à la description qui en est faite et à mettre à jour régulièrement les informations, notamment celles relatives aux formalités officielles. Toutefois, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

Des erreurs, inexactitudes ou omissions ponctuelles dans les Contenus ;
Des conséquences de l'évolution de la législation postérieurement à la consultation du Site ;
Du contenu des sites tiers accessibles via des liens hypertextes ;
Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, préjudice commercial, etc.) ;
Des interruptions ou dysfonctionnements temporaires du Site ;
De l'inadéquation du Site à un usage spécifique non prévu dans sa description.

La responsabilité de l'Éditeur, si elle venait à être engagée, serait en tout état de cause limitée au montant effectivement payé par l'Utilisateur pour l'accès au plan concerné.

10. Liens vers des sites tiers

Le Site contient de nombreux liens vers des sites officiels (INPI, URSSAF, Service-Public.fr, BPI France, INSEE, etc.) et vers des outils tiers recommandés (ex : Qonto, Pennylane, Typeform, WordPress, Google Trends, etc.). Ces liens sont fournis à titre informatif.

L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques de ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur consultation ou utilisation. L'Utilisateur est invité à prendre connaissance des conditions d'utilisation et politiques de confidentialité propres à chaque site tiers.

11. Données personnelles et cookies

Le traitement des données personnelles et l'utilisation des cookies sont décrits en détail dans :

12. Suspension et résiliation

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement l'accès d'un Utilisateur au Site, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement grave aux présentes CGU, notamment en cas :

D'utilisation frauduleuse ou abusive du Site ;
De partage ou de revente d'un accès à un plan payant ;
De tentative d'atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Site ;
De comportement contraire aux bonnes mœurs ou à la législation.

En cas de résiliation pour faute, aucun remboursement ne sera dû à l'Utilisateur.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, l'Utilisateur est invité à contacter l'Éditeur pour rechercher une solution amiable. À défaut d'accord sous un délai raisonnable, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné (voir mentions légales) ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour les consommateurs, les règles de compétence territoriale du Code de procédure civile s'appliquent.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous joindre :

Par courriel : [contact@creaguide.fr]
Via notre formulaire de contact