Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes conclues par l'intermédiaire du site www.creaguide.fr (ci-après « le Site ») entre CréaGuide, entreprise individuelle (EI) identifiée par le numéro SIRET 800 506 354 00037, dont les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique non-professionnelle, agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, procédant à un achat via le Site (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter avant validation de sa commande, par le biais d'une case à cocher prévue à cet effet.

1. Produits proposés

Le Vendeur commercialise sur le Site des produits numériques destinés à accompagner la création d'entreprise en France, ainsi que des prestations d'accompagnement (séances et missions sur-mesure) :

Le Vendeur étant placé sous le régime de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI), la TVA n'est pas applicable. Les prix affichés correspondent au montant total dû par le Client.

Les caractéristiques essentielles de chaque Pack sont décrites sur la page « Tarifs » du Site. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

2. Processus de commande

La commande d'un Pack sur le Site se déroule selon les étapes suivantes :

1. Le Client sélectionne le Pack souhaité sur la page « Tarifs » ;
2. Il est redirigé vers le processus de paiement sécurisé ;
3. Il renseigne les informations nécessaires (nom, prénom, adresse email, coordonnées de paiement) ;
4. Il prend connaissance des présentes CGV et les accepte via une case à cocher ;
5. Il accepte explicitement la renonciation à son droit de rétractation (voir article 7) pour les produits numériques à livraison immédiate, via une seconde case à cocher dédiée ;
6. Il valide sa commande en cliquant sur le bouton « Payer » ;
7. Le paiement est débité et un email de confirmation est envoyé, incluant l'accès au Pack acheté.

Un récapitulatif de la commande, permettant au Client de vérifier et, le cas échéant, corriger ses informations, est présenté avant validation définitive (conformément à l'article 1127-2 du Code civil).

3. Formation du contrat

Le contrat de vente est formé à la réception par le Vendeur de la validation du paiement par l'établissement bancaire du Client. Un email de confirmation, valant acceptation, est alors envoyé à l'adresse email renseignée par le Client. Cet email récapitule les éléments essentiels du contrat.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige antérieur, de soupçon de fraude, de problème de paiement ou pour tout motif légitime.

4. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC — TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Le paiement est exigible en totalité lors de la validation de la commande.

Le paiement s'effectue par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express) via la plateforme de paiement sécurisée Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd., The One Building, 1 Lower Grand Canal Street, Dublin 2, Irlande).

Le Vendeur n'a jamais accès aux coordonnées bancaires complètes du Client, qui sont transmises directement et de manière chiffrée à Stripe. Seule la référence de la transaction et le masque partiel de la carte (4 derniers chiffres) sont conservés pour la facturation et le service après-vente.

La facture correspondant à l'achat est générée automatiquement et adressée au Client par email. Une copie reste disponible sur demande.

5. Livraison — Accès aux produits numériques

Les produits vendus étant des contenus numériques non fournis sur support matériel, la livraison s'effectue immédiatement après confirmation du paiement, par envoi au Client :

• D'un email contenant [selon modèle retenu : un lien d'accès personnel / un code d'activation / des identifiants de connexion] ;
• D'un récapitulatif de sa commande et de sa facture.

L'accès au Pack acheté est à vie, sans renouvellement périodique ni abonnement. Aucune date d'expiration n'est appliquée, sous réserve du maintien du Site en service et des évolutions techniques normales.

En cas de non-réception de l'email de livraison dans un délai de 24 heures après le paiement, le Client est invité à vérifier son dossier « Spam / Courrier indésirable » puis à contacter le Vendeur à l'adresse [contact@creaguide.fr].

6. Facturation électronique

Conformément au calendrier légal applicable aux micro-entreprises, le Vendeur sera en mesure de recevoir des factures électroniques à compter du 1ᵉʳ septembre 2026, et d'en émettre à compter du 1ᵉʳ septembre 2027. Jusqu'à ces dates, les factures sont émises au format PDF et transmises par email.

7. Droit de rétractation et ses exceptions

7.1 Principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

7.2 Exception applicable aux produits numériques à téléchargement immédiat

En validant sa commande, le Client :

• Demande expressément que l'exécution du contrat (c'est-à-dire la mise à disposition immédiate du Pack acheté) commence avant la fin du délai légal de 14 jours ;
• Renonce expressément à son droit de rétractation pour ce motif.

Cette demande et cette renonciation sont matérialisées par une case à cocher spécifique, distincte de celle relative à l'acceptation des CGV, présentée au Client avant validation du paiement.

En conséquence, une fois l'accès au Pack délivré, aucune rétractation ni remboursement ne pourra être demandé au titre du droit de rétractation, sauf application de la garantie légale de conformité (article 10).

7.3 Cas où le droit de rétractation reste applicable

Si, pour une raison quelconque, le Client n'a pas eu accès au Pack immédiatement (problème technique, erreur de livraison, etc.) et n'a pas coché la case de renonciation, le droit de rétractation reste entier. Le Client peut alors :

1. Notifier sa décision par courriel à [contact@creaguide.fr] ou en utilisant le formulaire ci-dessous ;
2. Obtenir le remboursement intégral des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la réception de sa notification.

7.4 Formulaire de rétractation

8. Obligation du « un clic pour se rétracter » (à compter du 19 juin 2026)

Conformément à l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 et à son décret d'application, lorsque le droit de rétractation est exerçable (cas de l'article 7.3), le Vendeur met à disposition du Client une fonctionnalité permettant d'exercer ce droit directement en ligne, en un seul clic, accessible depuis son espace client ou via le lien figurant dans l'email de confirmation.

9. Politique de remboursement commercial (garantie « satisfait ou remboursé »)

Indépendamment de toute obligation légale et malgré l'exception prévue à l'article 7.2, le Vendeur accorde à titre commercial une garantie « satisfait ou remboursé » de 14 jours à compter de la date d'achat du Pack CréaGuide ou CréaGuide Pro.

Le Client peut, dans ce délai, demander un remboursement intégral sans avoir à justifier de motif, par simple email à [contact@creaguide.fr]. Le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande, par crédit sur la carte bancaire ayant servi à l'achat.

Cette garantie commerciale ne limite en rien les droits légaux du Client (garantie légale de conformité, vices cachés).

10. Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un contenu numérique conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants au moment de la fourniture. Le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la fourniture pour agir au titre de cette garantie, sans avoir à prouver l'existence du défaut au moment de la fourniture.

En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la mise en conformité (correction du défaut ou remplacement), et à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.

Pour mettre en œuvre la garantie, le Client contacte le Vendeur à [contact@creaguide.fr] en décrivant précisément le défaut constaté.

11. Propriété intellectuelle

L'achat d'un Pack confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable et non cessible des Contenus du Pack, pour les seuls besoins de la création et du développement de son propre projet entrepreneurial.

Le Client s'interdit notamment de :

• Reproduire, copier, distribuer, publier tout ou partie des Contenus ;
• Partager, prêter, louer, revendre son accès à des tiers ;
• Utiliser les Contenus pour former des tiers ou les intégrer dans une prestation de conseil rémunérée ;
• Extraire ou réutiliser la structure, la méthodologie ou les bases de données du Site à des fins concurrentielles.

Le non-respect de ces obligations pourra entraîner la suspension immédiate de l'accès, sans remboursement, et l'engagement de poursuites civiles et pénales.

12. Responsabilité

Le Vendeur agit en qualité de fournisseur d'un outil méthodologique. Les informations, modèles et outils proposés ont une valeur indicative et pédagogique. Ils ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni une prestation d'expertise comptable.

Le Client demeure seul responsable :

• De ses choix juridiques (statut, rédaction des statuts, etc.) ;
• De ses décisions fiscales et sociales ;
• De l'exactitude des données qu'il saisit dans les outils (générateurs, dossier financier, etc.) ;
• Des démarches officielles à accomplir auprès du guichet unique INPI, de l'URSSAF et des autres organismes compétents.

La responsabilité du Vendeur, si elle venait à être engagée pour un manquement à ses obligations, serait en tout état de cause limitée au montant effectivement payé par le Client pour le Pack concerné, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte de chiffre d'affaires, perte de chance, atteinte à l'image, etc.).

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est détaillé dans notre Politique de confidentialité. Les données collectées dans le cadre de la commande (identité, adresse email, coordonnées de paiement — via Stripe) sont strictement nécessaires à la conclusion et à l'exécution du contrat, à l'émission de la facture et, le cas échéant, au service après-vente.

14. Force majeure

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'un retard ou d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : panne généralisée d'internet, défaillance de l'hébergeur, cyberattaque, catastrophe naturelle, décision administrative, conflit armé, pandémie, etc.

15. Médiation et résolution des litiges

En cas de litige, le Client est invité à contacter le Vendeur pour rechercher une solution amiable. À défaut de résolution sous un délai raisonnable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné :

Médiateur :

[Nom du médiateur]

Adresse :

[Adresse postale]

Saisine en ligne :

[URL]

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

16. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour les consommateurs, les règles de compétence territoriale du Code de procédure civile s'appliquent : le Client peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu du défendeur, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou au moment de la survenance du fait dommageable.

17. Modifications des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de validation de celle-ci.

18. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, à une commande en cours ou à un service après-vente :

• Email : [contact@creaguide.fr]
• Courrier : [Adresse complète]
• Formulaire : Page Contact